fbpx

NOTE D’INFORMATION ET DE CONSENTEMENT

La solution Sonio (ci-après « Solution ») est éditée par la société SONIO, société société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est situé 24 rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris, France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883 053 571 (ci-après « Sonio », « nous », « notre » et « nos ») . 

La Solution permet à des patientes enceintes de bénéficier d’un accès sécurisé aux résultats de l’analyse d’une échographie fœtale dans le cadre de l’utilisation de la Solution par leur échographe.

L’utilisation de la Solution nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel (ci-après « Données ») au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ci-après ensemble désignés « Règlementation ».

Qui sont les responsables du traitement de vos Données et pourquoi faire de vos Données ? 

  1. Finalité 1 – Création et utilisation de votre espace

La Société est responsable du traitement de vos Données mis en œuvre dans le cadre de la création de votre espace et de son utilisation, y compris dans le cadre de l’assistance technique qui vous est apportée au titre de la gestion de votre espace.

  1. Finalité 2 – Utilisation de la Solution dans le cadre de votre prise en charge médicale

Votre médecin échographe est responsable du traitement de vos Données, directement ou indirectement identifiantes ou encore anonymisées (i.e. réidentification impossible), pour les besoins de votre prise en charge médicale au titre de votre relation de soins et en particulier du traitement de vos Données afin de vous donner accès à toute information, résultats et images relatives à votre/vos échographie(s) fœtale(s) rendus accessibles de manière sécurisée à partir de la Solution.

  1. Finalité 3 – Satisfaction des obligations légales de la Société 

La Société est responsable du traitement de vos Données mises en œuvre dans le cadre de l’utilisation de la Solution afin de satisfaire à ses obligations légales. 

  1. Finalité 4 – Réutilisation de vos Données à des fins d’études rétrospectives dans le domaine de la santé

Vos Données, une fois strictement anonymisées et dans le respect de la Réglementation, pourront faire l’objet d’une réutilisation sous la responsabilité de la Société ou de chercheurs partenaires sous contrat avec la Société à des fins d’études rétrospectives présentant un intérêt public dans le domaine de la santé et visant à améliorer les connaissances et la prise en charge des patientes et de leur fœtus.

Vos Données réutilisées seront anonymisées , c’est-à-dire concrètement ne permettront plus de vous identifier

Ces études, dans le domaine de la santé, conduites à partir de la réutilisation de vos Données :

  • seront destinées à améliorer les connaissances et la prise en charge des patientes et de leur fœtus;
  • devront présenter un intérêt public au sens des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • seront conduites dans le respect des formalités applicables devant les autorités, et en particulier la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »).

Vous pourrez vous opposer aisément au traitement de vos Données à caractères personnels pour chaque étude ainsi portée à votre connaissance en contactant le délégué à la protection des données de la Société par :

  • Courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected]/old; ou
  • Courrier à l’adresse suivante : délégué à la protection des données / DPO, Sonio, 17 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS

La Société pourra produire et diffuser des statistiques dans le respect inconditionnel de votre anonymat, c’est-à-dire des données en agrégats et non individualisées, dans un objectif strict de mesure statistique et sans aucune possibilité de vous identifier directement ou indirectement.

Les publications qui découleront des études conduites à partir de vos Données ne permettront pas votre identification.

Quelles catégories et quels types de Données sont collectées et traitées ? 

Les Données traitées dans le cadre des finalités ci-dessus listées sont les suivantes : 

  • Vos images d’échographie anonymisées (ne contient aucune information patiente)
  • L’association de ces images avec les vues (ne contient aucune information patiente) 
  • La marque et le modèle de la machine d’échographie utilisée pour l’examen
  • Votre IMC (Indice de Masse Corporel)
  • Votre âge 
  • L’âge gestationnel au moment de l’examen 
  • Le type d’examen  

Les Données sont hébergées en France auprès d’un hébergeur agréé ou certifié au sens de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique : la société Amazon Web Services

Vous êtes informé que vous bénéficiez du droit de vous opposer à l’hébergement de vos Données par cet hébergeur agréé ou certifié pour un motif légitime par :

  • Courriel à l’adresse électronique suivante :  [email protected]/old; ou
  • Courrier à l’adresse suivante : délégué à la protection des données /DPO, Sonio, 17 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS 

Vous êtes informé que ce type d’hébergement est imposé par la réglementation, et en particulier par l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, et qu’en conséquence, si vous devez vous opposer à l’hébergement de vos Données par l’hébergeur agréé ou certifié de données de santé, la Société ne serait plus en mesure de vous faire bénéficier de l’utilisation de la solution.

Sur quelles bases légales vos Données sont traitées ? 

FinalitésBases légales du traitement des Données Exception légale au traitement des Données de santé
Finalité 1– Gestion de votre utilisation de la Solution 
Responsable de traitement : la Société
Votre consentement explicite
Article 6, paragraphe 1, a) du RGPD 
Votre consentement explicite
Article 9, paragraphe 2, a) du RGPD
Finalité 2 – Utilisation de la Solution dans le cadre de votre prise en charge médicale
Responsable de traitement : Votre médecin échographe
Intérêt légitime 
Article 6, paragraphe 1, f) du RGPD 
Médecine- Prise en charge
Article 9, paragraphe 2, h) du RGPD
Finalité 3 – Satisfaction des obligations légales de la Société en tant que fabricant/distributeur de dispositif médical
Responsable de traitement : la Société
Obligation légale
Article 6, paragraphe 1, c) du RGPD 
Intérêt public – Normes élevées de qualité et de sécurité concernant les dispositifs médicaux
Article 9, paragraphe 2, i) du RGPD
Finalité 4 – Réutilisation de vos Données à des fins d’études rétrospectives dans le domaine de la santé 
Responsable de traitement : la Société ou ses partenaires
Intérêt légitime 
Article 6, paragraphe 1, f) du RGPD 
Intérêt public – Normes élevées de qualité et de sécurité concernant les dispositifs médicaux
Article 9, paragraphe 2, i) du RGPD

Vous reconnaissez que vous pouvez, à tout moment, et sans justification, retirer votre consentement par :

  • Courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected]/old; ou
  • Courrier à l’adresse suivante : délégué à la protection des données /DPO, Sonio, 17 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Le retrait de votre consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur votre consentement émis avant ce retrait mais dans ce cas vous ne pourrez plus utiliser la Solution.

A qui sont destinées vos Données ? 

Vos Données sont destinées exclusivement, selon les traitements aux destinataires suivants :

FinalitésDestinataires des Données
Finalité 1– Gestion de votre utilisation de la Solution 

Finalité 3 – Satisfaction des obligations légales de la Société en tant que fabricant/distributeur de dispositif médical
Membres du personnel de la Société spécifiquement habilités dans le strict respect de leurs missionsAdministrateurs strictement habilités de l’hébergeur certifié de données de santé, au sens de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectivesPersonnes autorisées par la loi dans le strict respect de leurs missions
Finalité 2 – Utilisation de la Solution dans le cadre de votre prise en charge médicale
Médecin échographeMembres du personnel de la Société spécifiquement habilités dans le strict respect de leurs missionsAdministrateurs strictement habilités de l’hébergeur certifié de données de santé, au sens de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectivesPersonnes autorisées par la loi dans le strict respect de leurs missions

La Société met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des Données traitées en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

Combien de temps sont conservées vos Données ? 

Responsable du traitementDurée de conservation
La SociétéDurée de votre utilisation de la Solution + six (6) moisAu-delà de cette durée, vos Données seront archivées par le responsable du traitement pour une durée de quinze (15) ans avec un accès restreint
Le médecin échographeDurée de ses obligations légales de conservation sous sa responsabilité 

Quels sont vos droits sur vos Données ?

Conformément à la Réglementation, vous êtes titulaire : 

  • D‘un droit à l’information ;
  • D’un droit d’accès ;
  • D’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
  • D’un droit à la portabilité des données ;
  • D’un droit à la limitation ;
  • D’un droit de rectification ;
  • D’un droit d’opposition ;
  • D’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL en France.

Vous disposez également du droit de définir (i) des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données après votre décès qui peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL, et (ii) des directives particulières qui peuvent être enregistrées auprès du délégué à la protection des données de la Société.

Vous pouvez exercer tous vos droits en vous adressant au délégué à la protection des données de la Société par : 

  • Courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected]/old; ou
  • Courrier à l’adresse suivante : délégué à la protection des données / DPO, Sonio, 17 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Si vous exercez vos droits au titre du traitement de réutilisation de vos Données, la Société s’engage à transmettre en temps utiles vos demandes au promoteur de l’étude concernée afin de faciliter l’exercice de vos droits sur vos Données.

Pour faciliter les démarches, vous êtes invité, lors de l’envoi d’une demande d’exercice des droits, à : 

  • Indiquer quel(s) droit(s) vous souhaitez exercer ;
  • Mentionner clairement vos noms/prénoms/coordonnées auxquelles vous souhaitez recevoir les réponses.

Un justificatif pourra être demandé si les informations à disposition ne permettent pas vous identifier.

FORMULES DE CONSENTEMENT :

         J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation https://sonio.ai/old/sonioapp/patient-app-terms-of-use/ et je les accepte sans réserve.    

J’ai bien été informé de l’utilisation de mes Données et de la réutilisation possible de mes Données possible dans le cadre (i) des obligations légales de la Société et (ii) d’Etudes dans le domaine de la santé justifiées par un intérêt public, et de mon droit d’opposition