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Conditions Générales d’Utilisation

„CGU“

Application Sonio

1. L’Application Sonio

L’application Sonio (ci-après l'“Application“) est:

–  éditée par la société SONIO (ci-après la „Société) et,

– est destinée à permettre à des utilisatrices patientes (ci-après l'“Utilisatrice“ et selon le cas „Utilisatrice patiente“ ou „Utilisatrice médecin“), d’accéder à des informations relatives au suivi de ses échographies fœtales, 

– est mise à la disposition de l’Utilisatrice patiente sur décision du médecin échographe par la remise d’un lien sécurisé et d’un QR Code spécifique à chaque Utilisatrice patiente. 

L’utilisation de l’Application n’est pas obligatoire, la patiente peut bénéficier d’une prise en charge et d’un suivi directement auprès de son équipe de soins.

Concrètement, l’Application présente les fonctionnalités principales suivantes :

  • Accès aux images et vidéos de l’examen 
  • Possibilité de partager et de télécharger les images/vidéos 
  • Description des images de l’examen (si l’examen a suivi un protocole défini 

L’APPLICATION NE PERMET PAS À L’UTILISATRICE DE BÉNÉFICIER D’UN SUIVI MÉDICAL OU D’UNE PRISE EN CHARGE, D’UNE TÉLÉCONSULTATION, D’UNE TÉLÉSURVEILLANCE OU D’UN TELESOIN. L’APPLICATION NE PERMET PAS LA PRISE EN CHARGE DES SITUATIONS D’URGENCE. EN CAS D’URGENCE, L’UTILISATRICE DOIT CONTACTER LES SERVICES D’URGENCE EN COMPOSANT LE 15 ET EN CAS DE SYMPTÔMES, L’UTILISATEUR DOIT CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ COMPOSANT SON ÉQUIPE DE SOINS

2. Acceptation et entrée en vigueur des CGU

L’utilisation de l’Application est proposée par le médecin prescripteur à l’utilisatrice patiente: le médecin de l’utilisatrice patiente en fait la demande par voie électronique auprès de la Société lors de la réalisation de l’échographie.

Lorsque l’utilisatrice est mineure, le médecin prescripteur propose l’Application aux représentants légaux de la patiente.

L’utilisation de l’Application est proposée à l’Utilisatrice patiente ou à son représentant légal par la mise à disposition (i) d’un lien sécurisé envoyé par email et/ou d’un QR Code, et (ii) une notice d’information et de consentement lui permettant, si elle en est d’accord, de consentir à l’utilisation de l’Application et à la collecte et aux données à caractère personnel, et en particulier des données de santé de l’Utilisatrice dans le cadre de la mise en œuvre de l’Application.

L’Utilisation de l’Application est soumise obligatoirement à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse préalable :

  • des présentes CGU de l’Application par chaque Utilisatrice, et lorsque l’Utilisatrice patiente est mineure, par son représentant légal ;
  • de la Notice d’information-consentement
    (https://sonio.ai/old/sonioapp/patient-app-information-notices/) par chaque Utilisatrice et lorsque l’Utilisatrice patiente est mineure, par son représentant légal, au titre de la collecte et du traitement de données de santé à caractère personnel de l’Utilisatrice dans le cadre de l’Application accessible via le lien sécurisé et le QR Code adressés à l’Utilisatrice patiente.

L’Utilisatrice et, lorsque l’Utilisatrice patient est mineur, son représentant légal, reconnaît et accepte que l’acceptation expresse des CGU et de la Notice d’information-consentement se matérialise par un clic au sein d’une case à cocher associée conformément à l’article 12 „Convention de preuve“ des présentes CGU. 

Les CGU entrent en vigueur au jour de leur acceptation par l’Utilisatrice et prennent fin au jour :

  • de la résiliation de son inscription par l’Utilisatrice ;
  • ou de la résiliation des présentes CGU et du Compte de l’Utilisatrice par la Société 

dans les conditions définies à l’article 15 „Résiliation“.

Sous réserve des frais de connexion à Internet demeurant à la charge exclusive de l’Utilisatrice ou lorsque l’Utilisatrice patient est mineure, de son représentant légal, l’Utilisatrice bénéficie d’un accès et d’une utilisation de l’Application à titre gratuit.

3. Objet


Les CGU ont pour objet d’encadrer l’utilisation de l’Application par tout Utilisatrice, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisatrices et de la Société.

Les CGU et la Notice d’information-consentement constituent les dispositions contractuelles encadrant l’utilisation de l’Application. 

Si une disposition de l’un de ces documents était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions du document concerné.

Aucune renonciation à l’une des dispositions de l’un quelconque de ces documents ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions du même document.

4. Définitions

Outre quelques mots définis directement au sein des CGU, les termes ci-après ont, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule au sein des présentes CGU, le sens et la portée ci-après dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes CGU :

  • Application“ : désigne la web-application éditée par Sonio destinée à permettre aux Utilisatrices patientes d’accéder à des informations relatives au suivi de leurs échographies fœtales, 
  • Compte“ : désigne un espace digital personnel et sécurisé accessible au sein de l’Application à partir d’un lien sécurisé, à accès restreint et réservé à chaque Utilisatrice à partir de son authentification, et mis à sa disposition gratuitement par la Société ; un Compte peut permettre, selon le cas à l’Utilisatrice d’accéder à des informations concernant un ou plusieurs épisodes de prise en charge;
  • Contenu“ : désigne l’ensemble des textes, photographies, illustrations, fonctionnalités, données renseignées par l’Utilisatrice et plus largement tout élément existant au sein de l’Application ;
  • Utilisatrice“ : désigne tout Utilisatrice, personne physique, bénéficiant d’un Compte sur l’Application et souhaitant l’utiliser pour sa destination telle que définie en tête des présentes CGU. Les Utilisatrices sont : (i) les patientes, majeures ou mineures dûment autorisées par un représentant légal ou majeur ; (ii) les représentants légaux des Utilisatrices mineures qui seront le titulaire principal du Compte.

5. Description des fonctionnalités de l’Application

L’Application présente différentes fonctionnalités :

FonctionnalitéFonctionnement
Accès aux vidéos et images de l’examen A la suite de l’examen, la patiente peut consulter les images partagées par son praticien sur une page web dédiée. Pour y accéder, la patiente accède à un lien soit par email soit en scannant un QR code puis s’authentifie grâce à un code à 3 lettres.  
Possibilité de partager et de télécharger les images/vidéos 

Pour chaque image/vidéo affichée sur l’interface, la patiente à la possibilité de : Partager l’image en cliquant sur un bouton dédié Télécharger l’image sur son appareil en cliquant sur un bouton dédié Elle peut également télécharger/partager plusieurs médias d’un seul coup. 
Description des images de l’examenCertaines images de l’examen sont accompagnées d’une description mise à disposition par Sonio. Les images disposant de cette description sont celles qui ont été légendées par le praticien  durant l’examen.

L’APPLICATION NE COMPREND PAS DE FONCTIONNALITE PERMETTANT AUX UTILISATRICES DE BÉNÉFICIER D’UN DIAGNOSTIC, D’UNE PRISE EN CHARGE MÉDICALE, D’UNE TÉLÉCONSULTATION, D’UN TELESOIN, DU SUIVI DES SITUATIONS D’URGENCE.

L’UTILISATRICE PREND SEUL LES DÉCISIONS CONCERNANT SA SANTÉ AVEC SES MEMBRES DE SON ÉQUIPE DE SOINS.

6. Conditions d’accès à l’Application

Les étapes de l’accès et de l’utilisation de l’Application sont les suivantes :

Tout accès et utilisation du Compte par l’Utilisatrice nécessite obligatoirement:

  • Lors de la consultation et en présence du médecin échographe : l’activation d’un QR code remis par le médecin échographe : consiste en un accès direct, pendant trente (30) minutes, aux images liées à l’échographie ;
  • En dehors de toute consultation et hors de la présence du médecin échographe : activation d’un lien sécurisé envoyé par email par le médecin échographe à l’Utilisatrice patiente à l’issue de la consultation (ou après 30 minute d’utilisation via le QR Code) et saisie de ses initiales par l’Utilisatrice : consiste en un accès illimité aux images et autres données liées à l’échographie et, plus largement, au suivi médical de la patiente. L’Utilisatrice peut ensuite se connecter à tout moment en saisissant ses identifiant et mot de passe.

Il EST RECOMMANDÉ À L’UTILISATRICE D’ACTIVER LA FONCTION NATIVE DE SÉCURISATION ET DE RESTRICTION D’ACCÈS À SON ÉQUIPEMENT MOBILE (PAR EXEMPLES CODE D’ACCÈS OU FACE ID POUR UN IPHONE) OU À SON ORDINATEUR (PAR EXEMPLE MOT DE PASSE DE CONNEXION A LA SESSION) EN PLUS DES MOYENS D’AUTHENTIFICATION ET DE SÉCURISATION MIS EN ŒUVRE AU TITRE DE L’ACCÈS ET DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION.

L’Utilisatrice est seule responsable de l’usage qu’il fait de ses éléments d’authentification décrits aux étapes ci-dessus et il s’engage à les conserver de manière sécurisée et à ne pas les communiquer à un tiers.

L’authentification de l’Utilisatrice dans le cadre de son accès à l’Application, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisatrice des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article 12 „Convention de preuve“ des présentes CGU. 

En conséquence, toute action réalisée par l’Utilisatrice au sein de l’Application dans le cadre de l’utilisation de son Compte, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisatrice sous sa responsabilité exclusive.

En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisatrice mettra en œuvre une opposition à l’utilisation de son Compte et s’engage à cet égard à émettre sa demande sans délai à la Société, à l’adresse e-mail suivante : [email protected]/old. 

L’opposition notifiée par l’Utilisatrice prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Les éléments d’authentification de l’Utilisatrice existants seront désactivés dans les meilleurs délais et l’Utilisatrice sera invité par la Société à suivre une procédure sécurisée de génération d’un nouveau Compte. 

7. Engagements de l’Utilisatrice au titre de la sécurité

La préservation de la sécurité des données à caractère personnel relatives aux Utilisatrices impose aux Utilisatrices : 

  • de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ; 
  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisatrice, ni chercher à connaître ces informations ;
  • de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les communiquer à un tiers ; 
  • d’avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie.

Notamment, il appartient à l’Utilisatrice de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques.

L’Utilisatrice est informée que des interventions techniques au sein de l’Application s’effectuent dans le respect des dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et de l’ensemble des dispositions du code de la santé publique.

L’Utilisatrice reconnaît l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et du réseau internet et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de l’Application, et tout particulièrement en termes de :

  • défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • continuité non garantie dans l’accès à l’Application ;
  • interruption de la continuité de fonctionnement de l’Application ;
  • performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ; 
  • survenance de bugs ;
  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisatrice.

8. Propriété intellectuelle

La Société est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’Application.

L’Utilisatrice reconnaît que l’Application et tous les éléments qui la composent (et notamment, sans que cette liste soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels, structure des bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont et demeurent la propriété exclusive de la Société, ou sont concédés sous licence à la Société.

L’accès à et/ou l’utilisation de l’Application ne vaut en aucun cas reconnaissance d’un quelconque droit et, d’une manière générale, ne confère à l’Utilisatrice aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de l’Application. En particulier, l’Utilisatrice n’est pas autorisée à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter les éléments qui composent l’Application, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de la Société.

La Société accorde à l’Utilisatrice un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accéder, d’afficher et d’utiliser l’Application, en ce compris les éléments composant l’Application, pour un usage strictement conforme aux présentes CGU.

Toute forme d’utilisation de l’Application en fraude des droits de la Société constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle, susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Sont notamment également interdites :

  • toute utilisation commerciale en tout ou partie de l’Application ;
  • toute utilisation à usage collectif de nature à/ou susceptible de créer une entrave illégitime à l’exploitation de l’Application;
  • Toute mise à disposition de l’Application à un tiers, à quelque titre que ce soit, y compris dans un objectif de démonstration.

La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

Outre ses droits exclusifs de propriété intellectuelle sur la structure des bases de données mises en œuvre dans le cadre de l’utilisation de l’Application, en raison des investissements financiers, matériels et humains substantiels réalisés par la Société dans la conception, le développement, l’hébergement et la mise en œuvre de l’Application, l’Utilisatrice reconnaît que la Société a la qualité de „producteur“ de toutes les bases de données produites dans le cadre de l’Application, au sens de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, et dispose ainsi de tous les droits de propriété sur les bases de données ainsi constituées, à titre exclusif et pour toute la durée légale de protection des bases de données telle que définie par le code de la propriété intellectuelle.

9. Protection des données à caractère personnel

Le terme „Réglementation“ désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conformité avec la Réglementation, des données à caractère personnel concernant l’Utilisatrice sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application. 

Les informations concernant le traitement des données personnelles de l’Utilisatrice sont fournies dans la Notice d’information-consentement expressément acceptée par l’Utilisatrice et disponible sur ce lien : https://sonio.ai/old/sonioapp/patient-app-information-notices/

10. Responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société envers l’Utilisatrice ne peut être engagée que pour des faits directement et exclusivement imputables à la Société en lien direct avec l’Application et causant un préjudice direct et personnel à ladite Utilisatrice.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des décisions médicales ou sanitaires concernant l’Utilisatrice, y compris à partir d’informations rendues accessibles via l’Application, seuls les médecins et plus généralement l’équipe de soins de l’Utilisatrice demeurant exclusivement responsable de sa prise en charge.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à l’égard de l’Utilisatrice au titre d’un :

  • préjudice indirect, reconnu comme tel par les juridictions françaises ;
  • préjudice résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation de l’Application non-conforme aux présentes CGU ; ou à la Règlementation ou à une disposition légale ou réglementaire quelconque
  • préjudice résultant de faits imputables à l’Utilisatrice, à tout autre Utilisatrice ou à tout tiers.

La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application dans les limites définies aux CGU. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes et indirectes des décisions que l’Utilisatrice prendra en particulier sur sa santé.

L’Utilisatrice demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application. 

Chaque Utilisatrice s’engage à valider l’adéquation de l’Application à ses propres besoins. Chaque Utilisatrice reconnaît qu’elle prend seule toute décision fondée sur l’utilisation de l’Application et que la Société n’assume aucune responsabilité au titre (i) d’une décision médicale ou relative à la prise en charge sanitaire de l’Utilisatrice, (ii) de la gestion d’une situation d’urgence. 

De plus, chaque Utilisatrice reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultant :

  • de son utilisation de l’Application ; 
  • de son impossibilité d’avoir accès à l’Application.

Chaque Utilisatrice s’engage à utiliser l’Application :

  • dans le respect des lois, réglementations et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ;
  • de manière loyale et conformément à sa destination. 

La Société fournira ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible à l’Utilisatrice à tout moment.

Par exception à ce qui précède, l’accès à l’Application sera suspendu pendant toute la durée des opérations techniques nécessaires à sa mise à jour, à son évolution et à sa maintenance, opérations dont l’Utilisatrice sera avisée par le biais d’un avis dont il pourra prendre connaissance sur l’Application.

L’accès à l’Application sera également suspendu en cas de force majeure tel que décrit à l’article 11 „Force majeure“ des CGU et/ou en cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société et hors de son contrôle, rendant impossible le fonctionnement normal de l’Application.

Ces périodes de suspension d’accès à l’Application, quelles que soient leurs causes et leurs durées, n’ouvriront droit à aucune indemnisation de l’Utilisatrice.

La Société fournira également ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application.

La Société ne pourra cependant, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences :

  • de l’inadéquation du contenu de l’Application avec les attentes de l’Utilisatrice ;
  • de l’incapacité de l’Utilisatrice à utiliser tout ou partie de l’Application ;
  • de l’usage que l’Utilisatrice fera de l’Application ;
  • d’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale, de l’accès de l’Utilisatrice à l’Application ;
  • et, plus généralement, d’un défaut de performance de l’Application.

La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de dommage résultant :

  • d’une compromission de la confidentialité des données personnelles de connexion de l’Utilisatrice ne relevant pas de la sécurité de l’Application ;
  • d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisatrice ou d’un tiers ;
  • d’un dysfonctionnement touchant l’équipement terminal ou mobile depuis lequel l’Utilisatrice fait usage de l’Application et, plus largement, d’un dysfonctionnement lié à sa connexion à Internet ;
  • d’un virus informatique, d’un piratage ou de l’intrusion d’un tiers dans ses systèmes informatiques ;
  • d’une grève, d’une émeute, d’une guerre, d’un phénomène climatique, d’une défaillance du réseau des télécommunications, d’une perte de connectivité à Internet.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU, l’accès à l’Application par les Utilisatrices pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué. 

L’Utilisatrice ne peut utiliser l’Application à d’autres fins que pour leur destination définie aux CGU, et notamment s’interdit d’utiliser l’Application, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire, promotionnelle ou professionnelle.

L’Application est à l’usage personnel de l’Utilisatrice et ne peut pas être utilisée au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession réglementée ne peuvent pas devenir Utilisatrices.

Toute autre utilisation en fraude des droits de la société et des CGU expose l’Utilisatrice à la suspension de l’accès à l’Application et le cas échéant à des poursuites.

11. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil, entraînant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie n’encourra de responsabilité de ce fait.

Si l’événement de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et/ou que, dès son intervention il entraîne un empêchement définitif d’exécution pour l’une des parties, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé sera habilitée à résilier de plein droit les présentes CGU.

12. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses sous-traitants seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisatrices, l’Application et la Société.

L’Utilisatrice reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de l’Application, et en particulier l’acceptation des CGU, de la Notice d’information-consentement, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

A ce titre, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisatrice ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. 

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

13. Modifications des CGU et de l’Application

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU ou les règles concernant l’utilisation de l’Application. 

La Société se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application. 

L’Utilisatrice sera informée de la mise en ligne au sein de l’Application de chaque nouvelle version des CGU et de l’Application et pourra être invitée à les accepter à nouveau en cochant les cases correspondantes.

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser l’Application après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

14. Résiliation

A l’initiative de la Société 

La Société se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier les présentes CGU et tout ou partie de l’accès à l’Application par l’Utilisatrice en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse de l’Application ou non respectueuse des droits de la Société et/ou de toute obligation de l’Utilisatrice définie aux CGU.

En cas d’empêchement définitif conformément à l’article 11 „Force majeure“ des CGU, tout accès à l’Application sera clôturé, et les présentes CGU seront résiliées, sans indemnité ni préavis.

A l’initiative de l’Utilisatrice

À tout moment, l’Utilisatrice a la possibilité de clôturer son accès à l’Application en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : [email protected]/old.  

L’Utilisatrice est informée que la fermeture de son Compte d’accès à l’Application n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Ces données seront conservées dans les conditions définies dans la Notice d’information-consentement acceptée par l’Utilisatrice disponible sur ce lien : https://sonio.ai/old/sonioapp/patient-app-information-notices/

A l’issue de cette action, l’Utilisatrice ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application.

15. Loi applicable

L’Application a été conçue pour être utilisée par des Utilisatrices résidents français. Les Utilisatrices reconnaissent que toute information qui est diffusée et/ou échangée sur l’Application est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la population visée pour l’utilisation de l’Application.

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’Application ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisatrice.

Dans le cadre d’un différend entre un Utilisatrice et la Société  non réglé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception par la Société d’une réclamation écrite de l’Utilisatrice adressée à la Société, chaque partie peut porter ce différend devant les juridictions françaises compétentes, étant précisé que l’Utilisatrice peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera une résolution à l’amiable.

16. Divers

Cession

L’Utilisatrice reconnaît et accepte que la Société peut librement céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés à tout tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisatrice. L’Utilisatrice accepte qu’une telle cession libère la Société pour l’avenir.

Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

Indépendance

L’Utilisatrice reconnaît et accepte que les CGU ne créent aucun lien de subordination, d’agence, d’association ou d’entreprise commune entre la Société et l’Utilisatrice. La Société et l’Utilisatrice agissent chacune en leur nom propre et pour leur propre compte, sans pouvoir d’engager l’autre de quelque façon que ce soit.

Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

Assistance – Information – Réclamation

Toute demande d’information, de précision, d’assistance, toute réclamation relative à l’Application devra être adressée à la Société   par mail ou par courrier postal aux coordonnées ci-après:

Mail : [email protected]/old

Courrier :  Sonio, 17 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS